resiliation assurance auto

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résiliation d’un contrat d’assurance auto

résiliation par l’assuré

À tout moment après la première année

En règle générale, les contrats annuels d’assurance automobile sont tacitement reconduits à la date d’échéance.

Depuis l’entrée en vigueur du décret d’application de la loi Hamon ou Consommation, il est possible de résilier son assurance automobile à tout moment, au terme de la première année de contrat. Attention, cette mesure s’applique pour les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2015.

Pour les contrats conclus antérieurement, cette faculté sera ouverte à compter de leur prochaine reconduction tacite. Tout assuré a le droit de résilier son contrat, sans justification, à condition d’en informer la compagnie d’assurances, par courrier recommandé avec accusé réception deux mois avant la date d’échéance.

Loi Hamon, en pratique

Jusqu’à présent, vous étiez tenu de signifier la résiliation par courrier en lettre recommandée au moins deux mois avant la date anniversaire.

C’est le nouvel assureur qui effectuera la résiliation qui prendra effet un mois à compter de la réception de la demande par l’assureur. Le nouvel assureur doit veiller à la continuité de la couverture de l’assuré entre l’ancienne et la nouvelle assurance. La résiliation ouvre droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte à la suite de la résiliation.

Ce droit à la résiliation devra être mentionné sur les contrats ou les échéanciers. Une compagnie ne pourra plus refuser la résiliation.

Cela signifie que vous devez choisir votre nouvelle compagnie d’assurances qui s’occupera dès lors des formalités administratives. Le but de cette loi est de redonner du pouvoir au consommateur, de lui permettre de mieux faire jouer la concurrence et de bénéficier des offres les plus performantes en termes de tarif et de services.

C’est donc le moment de comparer les tarifs et garanties des compagnies d’assurances. Remplissez le formulaire Comparer-les-assurances-auto.com et trouvez l’offre adaptée à vos besoins au tarif le plus avantageux ! Notre comparateur d’assurances voiture vous invite à vérifier la répercussion du changement du coefficient bonus-malus qui repart à 1.

En cas de changements de situation personnelle
  • Si vous vous séparez de votre véhicule, vente, cession, le contrat est suspendu le jour même et résilié avec un préavis de 10 jours.
  • Si votre assureur vous informe d’une augmentation de tarif, vous pouvez résilier votre contrat.
  • En cas de changement de votre situation, si votre assureur vous informe d’une augmentation de tarif, vous pouvez résilier votre contrat.

résiliation par l’Assureur

  • L’assureur est en droit de résilier, sans justification, une assurance auto à condition d’en informer l’assuré par lettre recommandée au moins deux mois avant la date d’échéance. (art. L. 113-12, code des assurances) ;
  • En cas de non-règlement de votre cotisation à la date d’échéance, la compagnie d’assurances envoie une mise en demeure de régler dans les 30 jours qui suivent. Sans régularisation dans les 10 jours, l’assureur peut résilier le contrat mais vous restez redevable des sommes dues ;
  • Si l’assureur constate une falsification dans la déclaration ou une omission de votre part, il peut résilier le contrat.
  • Lors de la demande de l’ajout d’un autre conducteur, l’assureur peut considérer une aggravation du risque et décider de ne plus couvrir le risque ou d’augmenter la cotisation. Si vous refusez cette augmentation, le contrat d’assurance automobile sera résilié. En revanche, si vous acceptez cette hausse ou si l’assurance accepte le changement de situation, aucune résiliation ne pourra être acceptée pour ce motif.
  • L’assureur automobile peut également décider de rompre le contrat après un sinistre sauf si la clause est mentionnée dans le contrat.
  • En cas d’accident sous l’influence d’alcool, de produit stupéfiant ou si une infraction a entraîné le retrait ou l’annulation du permis, la compagnie peut également mettre fin à votre police d’assurance.

La règle d’or est de toujours bien lire son contrat d’assurance automobile avant de le signer. Comparer-les-assurances-auto.com vous permet d’établir des devis comparatifs en ligne en précisant vos options personnelles pour obtenir l’offre adaptée à vos besoins au meilleur tarif.

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