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DÉCLARATION DU RISQUE : ENJEUX POUR LES ASSURÉS ET LES ASSUREURS

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Comment le risque est-il déterminé

C’est sur la base des déclarations de l’assuré que le risque est évalué. L’un des enjeux essentiels dans le cas d’un litige est donc pour l’assureur de vérifier l’exactitude de la déclaration, et le cas échéant d’être en mesure de démontrer que les réponses de l’assuré sont inexactes (art. L. 113-2 Code des assurances).

Le choix du support

Le problème, c’est qu’il n’y pas en la matière de procédure unifiée qui s’imposerait à tous les assureurs : chaque assureur a ainsi la possibilité d’utiliser le support de son choix pour le recueil des réponses de l’assuré. Cette latitude n’est pas sans poser de problème notamment au niveau juridique.

Divergence

Les jurisprudences respectives de la chambre criminelle et de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation divergent en la matière, créant un flou peu propice à la sérénité. Ainsi pour la chambre criminelle, un document exclusivement sur la déclaration du risque s’impose, alors que pour la chambre civile le support est indifférent (les réponses par téléphone en particulier sont considérées comme recevable) tout l’enjeu est alors de déterminer si les déclarations des assurés sont exactes en tenant compte des des différents éléments de preuve disponibles. Toutefois, il a été observé par les juges que dans certains cas des réponses attribuées à l’assuré étaient tout simplement insérées dans les conditions particulières du contrat.

Les enjeux

Tout l’enjeu pour les médiateurs ou pour les juges si l’affaire est portée devant un tribunal, va être de s’assurer que les questions obligatoires ont bien été posées et dans les formes à l’assuré, et cela avant la signature du contrat. Il faut bien entendu pouvoir en apporter la preuve et à ce titre la signature constitue un élément essentiel valant assentiment mais attention : Conformément à la loi, l’assureur ne pourra se prévaloir du fait qu’une question qui est exprimée dans des termes généraux n’aurait reçu qu’une réponse imprécise (art. L. 112-3 du Code des assurances). Le médiateur du GEMA dans son rapport note ainsi que pour des « réponses [...] noyées dans un document [servant] de support aux conditions particulières et/ou générales du contrat, sans même une rubrique dédiée à la déclaration du risque [...], il pourrait être retenu que la réponse prêtée à l’assuré ne saurait lui être opposée. On comprend en filigrane que la décision du médiateur doit pouvoir varier singulièrement d’un cas à l’autre et relève donc a priori au moins pour partie d’une appréciation subjective…

Conclusion

Le médiateur du GEMA appelle donc en toute logique à une unification de la jurisprudence, et dans l’intervalle rappelle que les mutuelles doivent tenir compte de la divergence de jurisprudence dans leur manière d’étudier le risque à assurer.

Article paru le 24/06/2013 à 15:06

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