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UTILISER SA VOITURE DE FONCTION À TITRE PERSONNEL

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Voiture de fonction ou voiture de service

Une voiture de fonction ou une voiture de service sont deux catégories de voitures qui ont la particularité de ne pas appartenir à leurs utilisateurs, elles leurs sont prêtés. La différence entre ces deux statuts c’est que le véhicule de société est prêté à une seule personne pour une certaine durée (le temps de son emploi en général) alors qu’un véhicule de service va être utilisé par l’ensemble d’une équipe de travail.

Une voiture de fonction utilisée en dehors du temps de travail est considérée comme un avantage en nature procuré à son utilisateur, à l’inverse, une voiture de service ne l’est pas. Le bénéficiaire doit la déclarer sur sa feuille d’impôt  en frais réels pour le carburant, ou frais forfaitaires ce qui représentera 9% du prix d’achat ou 30% du tarif de location de la voiture.

Assurance du véhicule

Le propriétaire de la voiture de fonction doit souscrire un contrat d’assurance, au minimum l’assurance au tiers (responsabilité civile) qui est obligatoire. Lorsqu’une entreprise achète des voitures de fonction elle doit les assurer en son nom de société. Si sa flotte de véhicules de fonction est louée, alors les véhicules devront êtres assurées par le loueur qui en est propriétaire.

L’entreprise dispose de moyens pour réduire le prix de l’assurance du véhicule. Elle peut choisir de souscrire un contrat d’assurance avec une franchise élevée en cas de sinistre. Ainsi, en cas d’accident ça sera à elle de l’assumer en payant cette franchise, le salarié n’aura rien à payer bien que désigné comme conducteur du véhicule sur le contrat d’assurance auto.

Le salarié sera amené à payer la franchise en cas d’accident résultant d’une faute grave qui nuit à l’entreprise. Dans ce cas, le verdict sera rendu par le tribunal administratif après enquête sur le litige.

Les infractions et accidents en voiture de fonction

Dans le cadre du temps de travail, les infractions au code de la route entraîne des retraits de point sur le permis de conduire du conducteur, par contre c’est l’entreprise qui réglera les amendes relatives à ces contraventions.

Lorsque les infractions ont lieux lorsque l’employé se sert du véhicule à titre personnel (hors de son temps de travail), alors l’entreprise ne réglera pas ses contraventions mais l’employé les prendra en charge.

Si un accident de la route est provoqué par l’employé lors de ses déplacements professionnels et que sa responsabilité est engagée alors la société devra payer le malus sur la prime de l’assurance auto. Par contre, si l’accident intervient hors du temps de travail, c’est le conducteur qui devra régler le malus, que la responsabilité de l’accident lui soit imputée ou qu’elle le soit au conducteur secondaire.

Voiture de fonction hors travail

Une voiture de fonction à comme fonctionnalité première de servir aux déplacements d’ordre professionnels du salarié. Cependant, l’entreprise peut donner son accord pour que l’employé s’en serve comme véhicule personnel, en dehors de son temps de travail. Dans ce cas, l’employé devra souscrire une assurance complémentaire afin d’être couvert en dehors de son activité professionnelle.

Il est conseillé pour souscrire ce type d’assurance de faire appel à un courtier en assurance automobile si l’on veut obtenir des devis comparatifs pour faire le bon choix.

Il est judicieux d’assurer sa voiture de fonction à titre personnel avec une assurance tout risque pour éviter tout problème avec son employeur.

Dans le cas ou votre conjoint conduit votre voiture de fonction en dehors de vos horaires de travail, vous devez prévenir votre assureur en le signalant comme conducteur secondaire du véhicule. Prévenez votre entreprise avant de le faire pour éviter tout conflit.

Article paru le 09/07/2013 à 17:07

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