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CONTRÔLE TECHNIQUE ET ASSURANCE AUTO

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Responsabilité civile et contrôle technique, deux obligations.

Souscrire une assurance auto et être à jour au niveau du contrôle technique de son véhicule sont les deux obligations qui peuvent entraîner des sanctions si elles ne sont pas respectées.

Chaque automobiliste doit effectivement être au minimum assuré en responsabilité civile (assurance au tiers) pour être en conformité avec la réglementation. De la même façon, le contrôle technique est une obligation légale qui a été instaurée en 1992. En cas de manquement au respect du contrôle technique, l’individu en tort prend le risque de se voir verbaliser d’une amende à hauteur de 135 €.

Le saviez-vous ? Le 1er janvier 2012 marque une étape de renforcement du contrôle technique. De nouveaux points de contrôle ont été ajoutés ainsi que des obligations de réparation.

Le lien entre l’assurance auto et  le contrôle technique

Le contrôle technique n’est pas directement lié à la souscription d’une assurance automobile. Pour souscrire à une assurance auto, vous n’avez pas besoin de transmettre de certificat de passage du contrôle technique. Par contre, si vous voulez établir une carte grise pour un véhicule ayant une durée de vie de plus de 4 ans, le certificat du contrôle technique vous sera nécessaire.

Etant donné que pour souscrire une assurance auto la carte grise est nécessaire, on peut dire que le contrôle technique influe indirectement sur la souscription d’un contrat d’assurance auto.

Couverture de l’assurance auto et absence de contrôle technique

Le lien entre assurance auto et contrôle technique n’est plus en cas de fin de validité du contrôle technique. C’est-à-dire que l’assuré après avoir souscrit un contrat d’assurance auto n’est plus dans l’obligation de faire parvenir la mise à jour du passage du contrôle technique de sa voiture à son assureur.

Par contre il faut tout de même faire attention à bien être à jour au niveau du contrôle techniqueafin de s’assurer de sa couverture. En effet, si le certificat de contrôle technique est dépassé dans le temps, votre assureur peut prendre la décision de ne pas vous rembourser. Dans ce cas la, les dégâts corporels et matériels seront au compte de l’assuré et cela peut vous coûter cher.

La couverture des réparations post contrôle technique.

En 2012, les points de contrôle qui sont vérifiés lors du contrôle technique s’élèvent au nombre de 124. Ces points de contrôle ne nécessitent pas que le véhicule soit démonté par le garagiste. Dans l’hypothèse où le contrôle fait ressortir le besoin de réparations pour assurer la fiabilité de votre voiture, ces réparations peuvent êtres prises en charge par votre assurance auto, bien que ce ne soit pas toujours le cas. Pensez à contacter votre assureur pour vous en assurer.

Remarque : Dans le cas ou le résultat du contrôle technique ne vous satisfait pas, vous pouvez le contester en demandant à effectuer un autre contrôle technique dans un centre agréé.

Article paru le 16/07/2013 à 21:07

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