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VOITURE BRÛLÉE : COMMENT SE FAIRE REMBOURSER ?

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Actes gratuits de pyromanie ou de vandalisme, les motivations incendiaires sont nombreuses et  alourdissent le bilan. Pour les victimes en revanche, le montant des indemnisations est fortement variable et dépend du contrat d’assurance.

I. Une forme de violence insupportable

Au cours de ces vingt dernières années, le feu de véhicule a connu de nombreuses évolutions du fait de l’apparition des carburants alternatifs. En effet de nos jours, la majeure partie des incendies en France sont liés à des origines humaines (imprudence, malveillance,…). En cas d’incendie,  seuls les véhicules assurés et en règles  peuvent prétendre à une indemnisation. En matière d’assurance automobile, deux cas de figure se présentent pour l’indemnisation d’une voiture détruite par les flammes.

Premièrement, si le contrat d’assurance souscrit par le conducteur inclus une garantie couvrant uniquement les dommages corporels et matériels causés aux tiers. Connu sous le nom d’assurance minimum au tiers, ce type d’assurance est imposé par le code de la route (article L324-1). En second, ­si le contrat d’assurance inclut une garantie tous risques qui permet l’indemnisation du propriétaire quelle que soit la nature de l’accident et votre niveau de responsabilité.

 

II. Comment ça marche ?

  1. Assurance au tiers

En France, comme en Europe, ne pas assurer son véhicule est constitutif de délit. En d’autres termes,  un défaut d’assurance expose donc  le conducteur à de lourdes sanctions comme :

  • Une immobilisation du véhicule
  • Une amende d’environ 3 750 euros
  • Annulation du permis

Obligatoire et économique, assurance au tiers concerne tous les véhicules terrestres et couvre certains dégâts causés par l’assuré. En effet, ce contrat d’assurance auto intervient si le conducteur blesse un tiers (cycliste, automobiliste). Exemple : si l’assuré est blessé, en l’absence de responsable, le conducteur  sera indemnisé des préjudices subis.

L’assurance « tiers » ne couvre pas le risque incendie. Mais, il est possible de souscrire des garanties facultatives (incendie, tempête, …). En principe, cette garantie inclut l’indemnisation des conséquences d’un incendie, combustion spontanée, etc.… Il peut aussi, arriver dans certains cas que l’assurance minimum au tiers ne couvre pas les dégâts de l’assuré. C’est-à-dire, lorsque :

  • Le conducteur n’est pas majeur ou ne possède pas de permis de conduire
  • Le conducteur a causé les dommages de manière délibérée
  • Le conducteur est en procédure de retrait de permis ou de suspension

Dans les cas cités, l’assureur peut engager la responsabilité de l’assuré, résilier le contrat ou refuser la prise en charge.

 

2. Assurance tous risque

Posséder une voiture n’est pas sans conséquence. Un défaut d’assurance ou le fait de ne pas souscrire une assurance peut s’avérer très dangereux. En choisissant délibérément une simple formule (tiers), vous pouvez vous ruiner pour souscrire une ou des garanties facultatives. Et même, vous exposez à une lourde sanction financière en cas de dommage responsable ou sans responsable identifié.

L’assurance « tous risques » semblent être « sans aucun doute », la meilleure option. En effet, elle couvre l’essentiel des risques à savoir les dommages causés au véhicule en cas d’accident, les dégradations (bris de glaces, incendie, catastrophes naturelles, technologiques, …). S’ajoutent des options qui permettent d’assurer les pièces du véhicule et tous les biens qu’il contient.  Enfin, toutes ces garanties sont soumises à des franchises dont le taux varie selon le type de contrat.

 

III.  Que faire en cas d’incendie ?

  1. Assurance « tiers »

Si le contrat souscrit ne couvre pas le véhicule contre le risque d’incendie, il n’y aura pas d’indemnisation. En effet, cette assurance n’est pas formatée pour rembourser les dommages causés par un incendie. Toutefois, l’assuré à la possibilité de saisir la CIVI (la commission d’indemnisation des victimes d’infraction) auprès du tribunal de Grande Instance. En effet, elle statue sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions. Le délai est d’environ 3 ans à compter de la date de l’infraction.  Enfin, la victime doit impérativement joindre à son dossier une évaluation du montant de la réparation.

2. Assurance « tous risques »

De nos jours, les contrats d’assurance  « tous risques » couvrent les risques incendies. De ce fait, pour obtenir une indemnisation, il  convient de suivre certaines démarches: déposer une plainte auprès de la  police ou de la gendarmerie la plus proche. Et, faire une déclaration de l’incendie à sa compagnie d’assurance dans un délai de 5 jours. Enfin, le montant de l’indemnisation sera fixé par un expert. Mandaté par l’assureur, sa mission sera d’évaluer et de définir dans un rapport détaillé, le montant des dommages.

Article paru le 14/10/2013 à 20:10

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