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INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ET PERTE DE POINTS

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© Comparer-les-assurances-auto.com

Le permis de conduire, aussi appelé permis à points, contient 12 points. En cas d’infraction au code de la route, le nombre de points retirés dépend de l’infraction. Les infractions sont catégorisées et le nombre de points perdus selon l’infraction commise sera le même pour tout le monde. Ainsi, les force de l’ordre et la justice n’ont aucun pouvoir sur le nombre de points retirés et ont pour responsabilité de faire respecter la loi.

 

Liste des infractions entraînant le retrait d’1 point

  • Excès de vitesse inférieur à 20km/h par rapport à la vitesse autorisée
  • Chevauchement d’une ligne continue indiquant une interdiction de dépassement
  • Utilisation des feux de route occasionnant une gène aux autres conducteurs

 

Liste des infractions entraînant le retrait de 2 points

  • Excès de vitesse inférieur à 30km/h mais supérieur à 20km/h par rapport à la vitesse autorisée
  • Accélération de la vitesse d’un véhicule sur le point d’être dépassé
  • Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l’autoroute

 

Liste des infractions entraînant le retrait de 3 points

  • Excès de vitesse inférieur à 40km/h mais supérieur à 30km/h par rapport à la vitesse autorisée
  • Dépassement considéré comme dangereux (manque de visibilité, …)
  • Franchissement d’une ligne continue indiquant une interdiction de dépassement
  • Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence d’une voie rapide
  • Stationnement considéré comme dangereux (sur un rond point, dans un virage, …)
  • Usage d’un téléphone tenu en main pendant la conduite
  • Présence d’un écran dans le champ de vision du conducteur ne permettant pas une aide à la conduite
  • Non respect des distances de sécurité entre deux véhicules
  • Non utilisation des feux clignotants pour indiquer un changement de direction
  • Non port de la ceinture de sécurité
  • Non port d’un casque homologué à la conduite d’un deux roues
  • Conduite sur la voix de gauche sur une route à double sens

 

 

Liste des infractions entraînant le retrait de 4 points

  • Excès de vitesse inférieur à 50km/h mais supérieur à 40km/h par rapport à la vitesse autorisée
  • Non respect de la priorité des autres usagers (priorité à droite, refus de céder le passage, …)
  • Non respect de l’arrêt imposé par un panneau de signalisation ou un feu rouge
  • Conduite en sens interdit
  • Circulation d’un véhicule dépourvu d’éclairage hors agglomération, durant la nuit ou par temps de brouillard

 

Liste des infractions entraînant le retrait de 6 points

  • Excès de vitesse supérieur à 50km/h par rapport à la vitesse autorisée
  • Conduite en état d’ébriété inférieur à 0,8g par litre de sang
  • Utilisation de techniques permettant d’éviter les contrôles routiers (valable pour simple détention d’un appareil)

 

Liste des délits entraînant le retrait de 6 points

  • Récidive d’un excès de vitesse supérieur à 50km/h par rapport à la vitesse autorisée
  • Homicide involontaire ou blessure entrainant l’incapacité totale d’une personne
  • Refus d’obtempérer avec les forces de l’ordre
  • Conduite en état d’ébriété supérieur à 0,8g par litre de sang
  • Conduite après la consommation de stupéfiants
  • Conduite durant la période de suspension du permis de conduire

 

A chaque infraction ou délit, faisant perdre des points sur le permis de conduire ou non, correspond une amende. Ces amendes ont été établies selon le niveau de gravité de l’infraction ou du délit commis. Ainsi, il est possible de distinguer 5 niveaux de gravité.

Les amendes sont forfaitaires, mais peuvent être minorées si elles sont régularisées dans les délais imposés à la réception du courrier. Inversement, si une amende n’est pas régularisée à temps, elle peut être majorée. En cas de refus de paiement, le responsable de l’infraction ou du délit peut être convoqué devant un tribunal où il sera jugé.

Article paru le 23/06/2016 à 11:06

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