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FRAUDE À L’ASSURANCE AUTO : À VOS RISQUES ET PÉRILS

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La fraude à l’assurance auto, vous ne le savez pas mais est un délit très grave qui est passible d’une très lourde amende (375 000 euros). Chaque année plus de deux milliards d’euros disparaissent notamment à causes des fausses à la déclaration et au sinistre.

Que dit la loi ?

En France la loi est claire. « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Les sanctions encourues peuvent aller de plusieurs années d’emprisonnement à 375000 euros d’amende. 

Tous les moyens sont bons pour frauder

Les modes opératoires des fraudeurs sont multiples. En effet, il existe un grand nombre de fraudes et parmi les plus importantes nous avons :

La fausse déclaration du conducteur : un jeune conducteur par exemple qui paie une cotisation beaucoup plus cher que les autres, est souvent tenté de déclarer une autre personne prenant le volant. Ayant en tête d’alléger son budget, l’individu ne se rend pas forcément compte des risques auquel il s’expose.

La fraude à la déclaration du permis : Conformément au contrat d’assurance automobile, tous les retraits de permis doivent être automatiquement signalés à l’assureur. Beaucoup de gens, par peur de résiliation de leur contrat préfèrent garder le silence. Encore une fois, cela n’est pas sans risque.

La fausse déclaration de vol  de  voiture: cette fraude est la plus courante des déclarations de faux sinistre. Les fraudeurs ont souvent tendance à revendre leur véhicule à l’étranger et déclarer ensuite à l’assureur le vol du véhicule. Par conséquent, plus le modèle de la voiture est récent et plus ils reçoivent une grande indemnisation.

La fraude à l’accident de voiture : un petit accrochage transformé en choc frontal, des blessures sans gravités devenant invalidantes sont autant de déclarations de sinistres fictifs. Toutefois, la fraude doit être prouvée par un expert engagé par l’assureur.

Une évolution inquiétante

La fraude à l’assurance auto prend une ampleur inquiétante en France et partout en Europe. D’après une étude récente du cabinet Accenture, en période de crise économique, les déclarations frauduleuses et exagérées se font plus nombreuses. Du coup, les assureurs n’hésitent pas à compenser ces pertes par une augmentation des cotisations. On estime donc à présent qu’en Europe 5 à 10% des indemnisations versées par les assureurs pour des sinistres sont d’origine frauduleuse.

 Difficile à détecter

Les assureurs ne sont pas encore disposés à empêcher ce phénomène. En effet, chaque en France les pertes liées à la fraude atteignent des sommes vertigineuses, on parle de plus de deux milliards d’euros de manque à gagner. La plupart des assureurs utilisent encore des outils d’analyse dépassés qui les empêchent de repérer plus facilement les abus. Enfin, c’est une utopie de vouloir réduire à zéro la fraude mais en revanche en s’équipant d’outils performant, à la pointe de la technologie, il est possible de baisser de un à trois points le taux.

Les sanctions encourues 

En cas de non respect des obligations du contrat l’assureur peut en engager la responsabilité juridique de l’assuré ou résilier le contrat. En cas de fraude au vol de voiture, vous tombez sous le coup de l’infraction pénale. Ainsi, vous recevez une sanction sous forme d’amende et aussi une sanction pénale pouvant aller jusqu’à cinq années d’emprisonnement. En ce qui concerne, les fraudes à l’accident de voiture,  selon l’article L113-8 du code des assurances, si vous êtes reconnu comme fraudeur, votre assureur peut demander la résiliation de votre contrat et un arrêt des indemnisations.  D’où une nullité du contrat.

Une association pour lutter contre

Créée  en 1989, l’ALFA (Agence pour la Lutte contre la Fraude à l‘Assurance) est une association loi 1901 qui regroupe en son sein, plus de 250 entreprises. Ses missions sont de lutter contre la fraude en premier lieu, mais aussi de développer des actions de prévention et de faire des recommandations  en matière de détection d’actes frauduleux. Enfin, elle  s’appuie sur son réseau d’agent et de collaborateurs  pour réaliser les enquêtes et expertiser les dommages.

Article paru le 05/08/2013 à 17:08

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