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LOI HAMON : QUELS CHANGEMENTS ATTENDRE ?

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La loi Hamon qui sera voté d’ici l’automne 2014, a plusieurs champs d’actions. Son objectif, en réformant le droit à la consommation, est de mieux protéger le consommateur et relancer le pouvoir d’achat, dans une période de crise.

Nous avons précédemment abordé ce que va apporter la loi Hamon concernant les contrats d’assurances auto. Cependant, cette loi engendrera des modifications pour des domaines extérieurs à l’assurance. Petit point sur ces changements :

La loi Hamon qui sera voté d’ici l’automne 2014, a plusieurs champs d’actions. Son objectif, en réformant le droit à la consommation, est de mieux protéger le consommateur et relancer le pouvoir d’achat, dans une période de crise.

Les actions de groupe :

loi hamon 0.6Comme l’explique Benoit Hamon, lorsque des entreprises s’entendent illicitement sur leurs tarifs, une action en justice est entamée, visant à punir cette entente. Les indemnisations, allant jusqu’à plusieurs millions d’euros, ne sont qu’aux bénéfices de l’Etat. Il n’existe à l’heure actuelle, aucun moyen pour les consommateurs ayant subit ce préjudice, d’être indemnisés, mise à part une action en justice à titre individuel.

Cela fait plusieurs années que l’Angleterre et les Etats-Unis disposent d’un système de class action. C’est en s’inspirant de ces modèles que Benoit Hamon souhaite créer les actions de groupe. Ainsi, les consommateurs pourront se tourner vers des associations agréées, afin de monter un dossier unique, qui sera porté devant la justice.

Les associations de consommateurs, devant des faits constatés de préjudices de la part de grands groupes, pourront déclencher une action de groupe afin de dédommager les consommateurs lésés. Le juge fixera alors un montant de la réparation du préjudice. Les associations devront dès lors communiquer le verdict rendu, et tout consommateur ayant subit le préjudice pourra bénéficier d’une indemnisation.

Cette décision permet de rendre une meilleure justice face aux abus de la part des entreprises. Les démarches en justice étaient auparavant longues, fastidieuses, couteuses et chronophage pour les individus. Part l’intermédiaire des associations de consommateurs les démarches sont facilitées et les individus ne sont plus seuls face aux entreprises.

Le secteur de la santé restera cependant exclut de cette loi dans un premier temps.

Une meilleure protection des consommateurs :

Le délai de rétraction lors d’un achat sur Internet est à l’heure actuelle de 7 jours. La mise en application de la loi Hamon augmentera ce délai, qui sera alors porté à 14 jours. Un laps de temps de réflexion plus important donc, couplé à un délai de livraison maximal de 30 jours, sous peine de pouvoir se faire rembourser.

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En vue de favoriser la transparence de l’information lors d’un achat sur Internet, les produits Made In France bénéficieront d’un étiquetage régional. En outre, les produits manufacturés bénéficieront d’indications géographiques concernant le lieu de production.

Concernant les produits électroménagers et high-tech, l’obsolescence programmée des appareils bénéficie largement aux producteurs et distributeurs, qui voient ainsi leur taux de rééquipement croître. La loi Hamon prévoit donc des mesures afin de mieux informer les consommateurs face à ces pratiques. Les fabricants devront dès lors informer les distributeurs des pièces susceptibles de devoir être changées, et seront tenu de commercialiser ces pièces pendant 10 ans. Les distributeurs eux devront transmettre les informations aux consommateurs.

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En outre, faisant suite au scandale de la viande chevaline, des mesures ont été prises afin d’éviter le renouvellement de ce type de fraudes. L’étiquetage de l’origine de la viande sera étendu à l’ensemble des produits. Cet étiquetage est pour l’instant obligatoire pour la viande fraîche en boucherie, et sera dorénavant obligatoire également pour les plats préparés. Benoit Hamon félicite que la France soit le premier pays européen à inscrire dans sa législation cette obligation, et souhaite porté cette mesure au niveau européen. Le montant des amendes de la DGCCRF sera en plus multiplier par 10, afin de les rendre plus dissuasives, suite au scandale de Spanghero. Lescontrôles seront plus fréquents et inopinés. Qui plus est, en cas d’action en justice, le juge pourra porter le montant de la réparation jusqu’à 10% du CA de l’entreprise, afin que la sanction soit proportionnée au préjudice subit.

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Autre mesure liée à l’alimentation : le fait maison. Les restaurants auront désormais la possibilité depréciser sur leurs menus si les plats sont faits dans la cuisine du restaurant ou dans une cuisine industrielle. La gastronomie française, est l’une des principales raisons pour que des milliers de touristes viennent chaque année en France. Cette mesure permettra donc aux consommateurs de savoir très rapidement si tel ou tel plat est préparé en cuisine à partir de produits bruts ou non.

Mesures en faveur du pouvoir d’achat :

Les frais en optique en France sont en moyenne de 410€ par an et par individu, près du double de la moyenne européenne. Grâce à la loi Hamon, les opticiens auront désormais la possibilité d’indiquer sur les ordonnances l’écart pupillaire, ce qui permettra aux patients de commander des lunettes sur Internet de manière optimale et ainsi baisser les frais liés à l’optique.

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Les parkings payants représentent en France environ 600 000 places. Jusqu’à présent, les usagers payaient par heure. Ainsi, pour un stationnement de 10 ou 20 minutes, il fallait payer une heure complète. Désormais le paiement s’effectuera au quart d’heure afin d’alléger le budget des automobilistes et inciter à optimiser le stationnement en restant que le temps nécessaire.

Enfin, concernant le permis de conduire, les auto-écoles facturaient auparavant des frais de dossiers lors de changement d’établissement, ce qui sera alors interdit par la loi. Les consommateurs payaient parfois deux fois ces frais de dossier, une fois en quittant l’établissement précédent et une deuxième fois en rentrant dans le nouvel établissement.

Le surendettement :

Enfin, la dernière mesure phare de la loi Hamon concerne la gestion du surendettement. En France, un dossier moyen de surendettement s’élève à 40 000€, somme élevée, d’où des difficultés à rembourser. Afin d’éviter aux français de tomber dans cette spirale du surendettement, qui touche des centaines de milliers de personnes, le gouvernement prévoit de responsabiliser les organismes de crédit. Les prêteurs devront dorénavant vérifier auprès du registre national des crédits aux particuliers, qui sera mis en place pour l’occasion, la solvabilité du prospect avant de vendre ou non le crédit. Dès lors, s’il vend un crédit produit malgré la non-solvabilité du bénéficiaire du crédit, le prêteur sera considéré comme responsable.

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Ainsi, l’ensemble des contrats d’assurances, y compris les contrats d’assurances auto, se verront bousculés par cette nouvelle loi qui apportera une plus grande marge de manœuvre pour les assurés.

Article paru le 02/07/2014 à 20:07

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