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MISE EN PLACE DU FICHIER DES VÉHICULES ASSURÉS DÈS DÉCEMBRE 2018

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© Comparer-les-assurances-auto.com

La mise en place du fichier des véhicules assurés vient d’être confirmée par le Sénat pour Décembre 2018 afin de réduire le taux de non-assurance en France.

Face à la hausse du nombre de véhicules non-assurés en circulation (plus de 700 000 en 2015) et les frais engendrés, le gouvernement a officialisé à travers le projet de loi sur la justice du XXIe siècle la mise en place du fichier des véhicules assurés dès Décembre 2018.

L’ampleur de la non-assurance en France

En France en 2015, près de 750 000 conducteurs ne seraient pas assurés pour leur véhicule. Cela représenterait un total de 92 millions d’euros à la charge du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires d'après son directeur Loïc Bouchet. Cette importante somme est comblée à l’aide d’un prélèvement de 2% sur les contrats de responsabilité civile auto.

Face à ce problème, la création du fichier devrait être inscrite dans le code de l’assurance pour la fin d’année 2016. La mise en pratique quant à elle est prévue pour le 31 Décembre 2018. Ce délai de deux ans est souhaité par la fédération française de l’assurance (FFA) pour palier aux travaux techniques engendrés par la mise en place de ce fichier.

 

Les mesures prévues par le Sénat

La principale mesure prévue est la mise en place d’un fichier contenant la liste des véhicules terrestres à moteur assurés, permettant d’identifier un conducteur concerné par un défaut d’assurance. L’identification se fera à partir des immatriculations, de données techniques et de la couverture d’assurance responsabilité civile auto. Les conducteurs présentants un défaut d’assurance pourront par la suite être contactés individuellement pour souscrire à un contrat d’assurance auto.

En parallèle, un fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance devrait être mis en place. Il serait obtenu par soustraction entre le système d’immatriculations des véhicules (SIV), et ce fameux fichier des véhicules assurés.

Selon le texte, la gestion de ces fichiers sera attribuée à l’Association pour le Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA), organisme d’information créé en 2003.

 

Mise en place du fichier des véhicules assurés

En pratique, tous les assureurs automobiles devront transmettre à l’AGIRA un fichier contenant l’ensemble des ses assurés automobiles actuels (nom et immatriculation). Ils devront également par la suite communiquer leurs mises à jour comme les résiliations ou les nouveaux contrats.

Le principal problème reste le délai de transmission aux organismes responsables (forces de l’ordres et FGAO). En effet, la discussion entre le ministère de l’Intérieur et la FFA continue, avec pour le premier un délai de 24h contre 48h pour le second. Selon la FFA, un délai de 48H est nécessaire quand il s’agit de travailler avec un tel fichier, principalement pour des raisons de coûts.


Ailleurs en Europe, la mise en place de ce type de fichier s’est avérée payante avec par exemple une diminution d’environ 30% du taux de non-assurance en Belgique où la mesure est en place depuis 1998.

Article paru le 03/10/2016 à 12:10

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