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L’ACCORD AMIABLE OBLIGATOIRE LORS D’UN LITIGE

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Depuis le 1er avril 2015, lors d’un litige automobile, il est désormais obligatoire de proposer un accord à l’amiable avant de saisir la justice.

L’arrangement amiable qu’est-ce que c’est ?

L’arrangement amiable peut être utilisé dans l’optique de régler un différent assez simple d’ordre familial, professionnel, patrimonial ou avec un particulier comme dans le cas d’un litige automobile par exemple. L’arrangement amiable consiste, pour les différentes parties, sur l’entente des termes d’un accord.

Une fois l’accord trouvé, les parties doivent maintenant transposer cet accord par écrit, c’est le but de la « transaction ». Le contrat d’accord s’impose alors aux parties. Si cet accord n’est pas respecté un procès pourra alors avoir lieu, pour le non-respect de celui-ci.

Petit conseil, faites attention avant d’envoyer un constat à votre assureur. En effet, dans le cas où vous êtes fautif lors d’un litige, l’accord amiable pourrait vous éviter du malus et une augmentation de prime. Pensez à vous renseigner sur le montant des réparations avant d’envoyer le constat. Si le montant n’est pas élevé l’accord amiable est donc préférable.

Préférer l'accord amiable pour éviter les malus d'assurance

 

 

 

Le décret du 11 mars 2015

Paru au Journal Officiel du 14 mars 2015, le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 est mis en place dans le but de privilégier le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges. Celui-ci oblige, sauf exceptions, que lors d’un litige les parties soient obligées de signaler à la juridiction, toutes les démarches de résolution amiable antérieurement effectuées. Auquel cas vous risquez de voir votre demande rejetée tant que vous n’aurez pas fait le nécessaire pour essayer de trouver une solution amiable.

Les personnes justifiant d’un motif légitime tenant de l’urgence sont quant-à elles exemptées de cette démarche.

Ces dispositifs ont été mis en places afin d’éviter le plus possible les recours en justice qui sont parfois longs et très couteux. Cela permettra aussi de désengorger les tribunaux de ces petits litiges qui prennent beaucoup de temps et contribuent à la saturation.

 

Les preuves des justificatifs

Avec ce nouveau décret, vous êtes maintenant dans l’obligation de prouver toutes les démarches de négociation que vous avez effectuées avec la (ou les) partie(s). Faites attention, car le simple coup de fil ne suffira pas. Les preuves de cette démarche passent donc par des courriers recommandés, des mises en demeure, etc.

 

La médiation

Le 19 août 2015, un projet de loi concernant les médiations a été présenté. Celui-ci cherche à généraliser les médiations dans tous les litiges grâce à un dispositif gratuit. Si le juge estime que vous n’avez pas fait le nécessaire en termes de résolution amiable, il pourra « déléguer à un conciliateur de justice la tentative préalable de conciliation. »

En revanche, grâce à votre assurance il vous est déjà possible de faire appel à un médiateur, les coordonnées se trouvent généralement en toute fin de votre contrat après les conditions générales. Le temps pour régler le litige reste cependant assez long avec une moyenne de 3 à 6 mois.

Article paru le 18/02/2016 à 14:02

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