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Loi Hamon : résilier son contrat en un clin d’œil !

Mise en application

Le décret relatif à la résiliation à tout moment des contrats d’assurance, en application de la loi Consommation du 17 mars 2014, est entré en vigueur le 31 décembre 2014.

Désormais, tout consommateur peut résilier, à tout moment, son contrat d’assurance automobile (et habitation) après une année d'engagement. Attention, cette mesure s’applique pour les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2015. Pour les contrats conclus antérieurement, cette faculté sera ouverte à compter de leur prochaine reconduction tacite.

En pratique

Jusqu’à présent, vous étiez tenu de signifier la résiliation par courrier en lettre recommandée au moins deux mois avant la date anniversaire.

C’est le nouvel assureur qui effectuera la résiliation qui prendra effet un mois à compter de la réception de la demande par l’assureur. Le nouvel assureur doit veiller à la continuité de la couverture de l’assuré entre l’ancienne et la nouvelle assurance. La résiliation ouvre droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte à la suite de la résiliation.

Ce droit à la résiliation devra être mentionné sur les contrats ou les échéanciers. Une compagnie ne pourra plus refuser la résiliation.

Cela signifie que vous devez choisir votre nouvelle compagnie d’assurance qui s’occupera dès lors des formalités administratives. Le but de cette loi est de redonner du pouvoir au consommateur, de lui permettre de mieux faire jouer la concurrence et de bénéficier des offres les plus performantes en termes de tarif et de services.

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Extrait du communiqué de presse en Conseil des ministres du 2 mai 2013

« Le texte rendra possible la résiliation infra-annuelle des assurances multirisques habitation et responsabilité civile automobile dès le terme de la première année d’engagement. Ce nouveau droit permettra aux consommateurs de mieux faire jouer la concurrence et donc de bénéficier d’offres plus performantes en termes de prix et de services rendus. Il participe de l’action du Gouvernement sur les dépenses contraintes des ménages. […] »

Cette nouvelle loi doit favoriser les droits des usagers. Les jeunes conducteurs peuvent souscrire une assurance jeune conducteur sans s'engager pour trois ans.

Article paru le 05/01/2015 à 15:01

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