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L’INFLUENCE DE LA LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LES ASSURANCES VOITURES : L’EXEMPLE DU BONUS-MALUS

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C’est la 3ème directive assurance non-vie (92/49/CEE), qui a achevé le marché intérieur de l’assurance en instituant la liberté tarifaire et la suppression des contrôles préalables ou systématiques sur les tarifs et contrats d’assurance (excepté pour l’assurance vie donc).

Toujours la logique de libre-marché… Intérieur

Les compagnies d’assurance peuvent donc en vertu de cette directive fixer librement leurs tarifs ainsi que les conditions d’assurance. La directive – marché intérieur oblige – facilite d’autre part les démarches aux compagnies d’un Etat membre qui souhaitent commercialiser leurs contrats dans d’autres Etat membres. Ce qui est censé stimuler la concurrence sur les prix et a priori augmenter le choix des consommateurs, en fonction du dogme bien connu que la libre concurrence se fait toujours au bénéfice du consommateur.

Bref des normes qui correspondent bien à l’image de marché « ultra-libéral » que propose de plus en plus l’Europe au reste du monde.  Cette directive établit d’autre part que les Etats membres ne peuvent imposer un système tarifaire aux entreprises. Or notre bon vieux système de Bonus-Malus est précisément un élément du système tarifaire pour l’assurance auto obligatoire.

Il découle de ceci que les Etats membres n’ont pas donc pas la possibilité d’imposer aux assureurs d’utiliser ces systèmes pour le calcul de leur police d’assurance.  Cependant la directive n’interdit pas aux Etats membres de maintenir les systèmes de Bonus-Malus, à condition que la chose s’opère « de manière non-uniforme et non-obligatoire ». Toujours en vertu des divins axiomes du libre-marché, c’est aux assureurs et à eux seuls de décider quels systèmes ou critères ils utilisent pour pénaliser les mauvais conducteurs.

Quand la Cour du Luxembourg va à l’encontre des souhaits de la Commission Européenne

C’est donc les seuls systèmes uniformes et obligatoires de Bonus-Malus tels qu’appliqués en France, Belgique et Finlande qui n’étaient pas conformes aux exigences de la directive entrée en vigueur le 1er juillet 1994.  Mais le 7 septembre 2004, la Cour européenne de justice (qui souvent pour la petite histoire tempère les dérives ultra-libérales de la Commission ), saisie par la même Commission Européenne en 2002 a statué dans un sens contraire aux exigences de la directive estimant que « si les systèmes de bonus-malus instaurés tant en France qu’au Luxembourg ont des répercussions sur l’évolution des primes, ils n’aboutissent toutefois pas à une fixation directe des tarifs par l’Etat, les entreprises d’assurances restant libres de fixer la hauteur des primes de base ».

Le principe du bonus-malus obligatoire était donc maintenu, les assurances auto conservant cependant la liberté de fixer le montant des primes de base…

Article paru le 06/10/2010 à 18:10

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