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LES GARANTIES LÉGALES CONTRE LES VICES CACHÉS

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L’avocat Laurent Mercié a consacré un site à la question du Vice caché du point de vue du Droit. De toute évidence il semble bien qu’il s’agisse de son fond de commerce , tout au moins d’une spécialisation, au vu du nombre de citations du même dans les différents article du code du Droit de l’automobile, on ne saurait en douter. Un article sur la question ainsi surtout qu’un lien vers l’excellente étude que cet avocat consacre à la question n’est pas superflu, au vu des interrogations de certains internautes qu’on voit apparaître sur des forums spécialisés, j’ai vu ainsi certains internautes poser la question de l’éventuelle existence d’une assurance auto vices cachés, alors qu’ici c’est d’une garantie légale des vices cachés inscrite dans le code civil que l’on va parler. Toute la question est de connaître les modalité de sa mise en jeu, c’est précisément l’objet de l’étude dont je vous parle. Le site vice-cache.com sans pour autant prétendre à l’exhaustivité est fort bien documentés, sur les questions relatives aux vices cachés, cela va de soit, mais aussi sur d’autres thématiques liées au Droit automobile ( clauses abusives, responsabilité en France des constructeurs étrangers, véhicules immatriculés en collection, droit de rétention du garagiste, droits des automobilistes en ce qui concerne les fourrières, etc..).

Distinction professionnels / particuliers

En ce qui concerne le vice caché, une distinction doit d’abord s’opérer entre l’acheteur professionnel et le particulier. La différence est d’importance puisque à la différence du particulier (l’acheteur occasionnel) , l’acheteur professionnel est censé être au fait des défauts du véhicule qu’il achète. Dans le principe, l’acheteur professionnel est privé de tout recours en garantie pour vices cachés.


La notion de « vendeur  professionnel » est elle aussi lourde de conséquences mais pour des raisons inverses (lire la note consacrée à cette question)

Le garantie légale des vices cachés

L’originalité principale de cette obligation est qu’elle est due par tout vendeur d’une quelconque chose, même si ce dernier n’a souscrit aucun engagement particulier, ceci à la différence des garanties conventionnelles ou contractuelles.

C’est l’article 1641 du Code Civil qui détermine la notion :
“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

à l’origine cette garantie légale s’appliquait aux objets neufs. Son applicabilité au domaine de l’occasion autrefois controversée est désormais admise y compris – et la nuance est d’importance – lorsque la vente intervient entre des particuliers. Or c’est sans surprise qu’on apprendra que c’est le marché des véhicules d’occasions qui est à l’origine du plus grand nombre de contentieux mettant en jeu la garantie légale des vices cachés.

Pour légitimer une action en garantie en vue soit de la résolution de la vente soit de la réduction du prix, il faut prouver la que plusieurs conditions sont présentes :

- Le vice doit être antérieur à la vente
- Le vice doit être suffisamment grave pour rendre le véhicule impropre à son usage de destination, ou le diminuer tellement qu’en connaissance de celui-ci l’acheteur n’aurait pas procédé à l’acquisition du véhicule.
- L’acheteur ne doit pas avoir été informé du vice ou ne pas l’avoir découvert à l’occasion de la vente.

Mais comme vous le verrez à la lecture de l’étude dont je vous laisse les références : En cette matière comme en d’autre, les faits et les choses fort évidemment ne sont pas toujours faciles à établir. D’où l’existence et le rôle des présomptions que les Tribunaux sont parfois conduits à faire jouer pour combler les incertitudes qui peuvent demeurer à la suite d’une expertise, présomptions qui prennent en compte l’importance de l’utilisation du véhicule et la durée qui s’est écoulé entre le jour de la vente et celui de la révélation du vice caché.

Ainsi plus l’utilisation du véhicule est importante entre l’acquisition et la constatation du Vice caché et la durée longue, moins l’on considère que le vice existait au moment de l’achat.
Exemple cité dans l’étude :
Celui d’une décision établissant que le véhicule ne présentait pas de vice le rendant impropre à son usage de destination puisque l’acheteur avait parcouru 3.900 km avant que ne se manifeste une anomalie au niveau de la boite de vitesses.

Article paru le 02/11/2010 à 18:11

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