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VERS UNE REMISE À PLAT DE LA LOI CHATEL POUR LES ASSURANCES ET LES MUTUELLES?

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Passé ce fâcheux -mais peut-être compréhensible – moment de distration sénatorial, nous aurions nous attendre à ce qu’un rapport rédigé 6 ans après la mise en place de la loi Chatel, prenne la mesure des erreurs passés et rectifie le tir au bénéfice du consommateur… Mais non.. Le rapport Mayaux se contente de glisser pudiquement sur la problématique, dans un souci de ménager les susceptibilités qui certes honore grandement ses auteurs, mais qui ne font pas les affaires des consommateurs… J’ai un blog consacré aux assurances complémentaires santé, sur lequel j’ai recueilli un nombre impressionnant de témoignages de personnes se retrouvant coincés parce qu’ils se font fait revendre – par des courtiers ou des assureurs de ces contrats de groupes « faussement individuels » et qui se voient opposer une fin de non recevoir quand ils invoquent la loi Chatel pour résilier. Tout ça pour finir par se retrouver dans des galères inimaginables (relances, mises en demeure, etc) : mis en relation avec cela, le rapport dit « Mayaux » paraît un pur scandale… Quant à moi j’ai déjà communiqué à de nombreuses reprises sur ces questions, sur les différents blogs sur lesquels je publie, j’ai aussi contacté le CISS (Collectif Interassociatif sur la santé ) – puisque de nombreux litiges concernaient l’assurance santé : Curieusement, les juristes du CISS ne connaissaient même pas ce mécanisme des contrats de groupe à adhésion facultative… Ils n’ont par ailleurs jamais répondu à mes courriers…

Vers une harmonisation ?

Enfin passons.. Toujours est-il que Madame  Christine Lagarde a estimé – même s’il  ressort du rapport que « l’application des dispositions de la loi Chatel relatives à la tacite reconduction des contrats d’assurance «ne soulève pas de problèmes majeurs » – que  les « conditions de résiliation sont compliquées, confuses et variables » et souhaiterait donc que soit harmonisés les délais de résiliation pour les différents contrats d’assurances non-vie (assurances auto, assurances deux-roues, assurances habitation, assurances  santé individuelle, assurances  téléphones portables, etc).

Dans cette perspective, le délai d’information de l’assuré par l’assureur pour la résiliation serait porté à 20 jours avant la date anniversaire du contrat.
Christine Lagarde a d’autrepart proposé une idée qui m’est chère et que je préconise depuis longtemps à savoir que la police utilisée soit également la même pour tous, et que texte soit « réellement lisible »…  Voeux pieux ? Hypocrisie ?

On ne saurait le dire… Ce qui est sûr, c’est que l’harmonisation des garanties serait un acquis réel pour le consommateur : Le gros problème, c’est que pour les assureurs et les courtiers, il s’agit d’un moyen de se démarquer de la concurrence. Pour comprendre de quoi il s’agit, il faut vous représenter par exemple les mille et une façon de présenter les remboursements en optique ou en dentaire les systèmes de bonus/malus/fidélisation qui accompagnent de plus en plus ces garanties. Ces différentes manières de présenter les garanties, rendent bien évidemment la comparaison des différents contrats fort ardue pour les consommateurs, c’est l’un des buts de l’opération n’en doutons pas.

Conclusion

J’ai bien peur que Madame Christine Lagarde soit fort loin d’avoir pris en compte ce genre de détail.  Officiellement Bercy pense qu’une « rationalisation » des procédures de résiliations et d’information des assurés permettrait à ces mêmes assurés d’amortir les hausses de tarifs imposées par les assureurs. en vertu des sacro-saints principes de la concurrence bien comprise. Pourquoi s’interdire de rêver me direz-vous.

Autre point intéressant, la question des comparateurs d’assurances a été envisagée : il serait en effet souhaitable selon Bercy, que les critères de comparaisons entre les offres des assureurs ne reposent pas seulement  sur les tarifs (une vision un peu simpliste, mais qui prévaut actuellement), mais aussi que soient prises en compte tout ce qui interfère avec ces tarifs (franchises, contours de garanties, etc).


A la FFSA comme au Gema, on s’est – d’après l’Argus de l’assurance – dits satisfait que le rapport ait conclu à la bonne application des dispositions de la loi Chatel – Bel exemple d’hypocrisie qu’on ne pourra accuser de faire tâche sur le rapport Mayaux.. mais les assureurs et mutuelles d’assurances sont sceptiques « sur le fait que de telles mesures favorisent réellement la mobilité des contrats sur le marché »; ce qui est bien sûr à mourir de rire.

Ils sont de toute évidence sceptiques mais plutôt sur le fait que cette mobilité serve leurs intérêts… Le beurre, l’argent du beurre et …  Bref, les mesures qui seront effectivement retenues seraient applicables au 1er janvier 2012, d’après le souhait de Christine Lagarde.

Article paru le 15/04/2011 à 20:04

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